(70) En outre, les plaignants ont fait valoir que leurs observations concernant la méthode de calcul des frais généraux de fabrication dans le cadre du calcul de la valeur normale n’avaient pas été prises en considération par la Commission. Les plaignants ont fait valoir que la Commission enfreint l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base en utilisant la part des frais généraux des producteurs-exportateurs fondée sur des éléments de coûts affectés par des distorsions significatives. Les plaignants ont demandé à la Commission de réexaminer ce point en utilisant d’autres méthodes de calcul qui pourraient conduire à une représentation plus précise des frais généraux réels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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