Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(70) En outre, les plaignants ont fait valoir que leurs observations concernant la méthode de calcul des frais généraux de fabrication dans le cadre du calcul de la valeur normale n’avaient pas été prises en considération par la Commission. Les plaignants ont fait valoir que la Commission enfreint l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base en utilisant la part des frais généraux des producteurs-exportateurs fondée sur des éléments de coûts affectés par des distorsions significatives. Les plaignants ont demandé à la Commission de réexaminer ce point en utilisant d’autres méthodes de calcul qui pourraient conduire à une représentation plus précise des frais généraux réels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).