Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(71) La méthode utilisée pour déterminer les frais généraux de fabrication a été expliquée au considérant 132 du règlement provisoire. Étant donné que les frais généraux de fabrication n’ont pas été spécifiés séparément dans les chiffres disponibles du compte de profits et pertes et qu’il a été constaté qu’ils étaient inclus dans le coût des marchandises vendues, la valeur des frais généraux de fabrication a été fondée sur les données spécifiques du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et appliquée au coût de fabrication «recalculé» non faussé, conformément aux pratiques standard dans de tels cas. Les plaignants n’ont proposé aucune autre méthode qui pourrait être utilisée à la place.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).