Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(72) Tianjin Tianhai a affirmé que l’utilisation du Global Trade Atlas («GTA») avait conduit à un résultat déraisonnable pour certains facteurs de production. Ce producteur-exportateur a fait valoir que la Commission devrait ajuster la valeur de référence pour les deux types de tubes en acier sans soudure destinés à la fabrication de bouteilles en acier sans soudure haute pression, afin de tenir compte de la composition chimique différente et des prix correspondants qui en résultent. Il a affirmé à cet égard que le prix unitaire trouvé dans le «GTA» et utilisé par la Commission pour les deux types de tubes sans soudure en acier allié et non allié, ces derniers étant près de deux fois moins chers que les premiers, ne pouvait correspondre à la fois aux «propriétés intrinsèques de l’acier allié/non allié et aux principes de prix commerciaux dans l’industrie sidérurgique. Une telle irrationalité a conduit à une surestimation sévère de la valeur normale de Tianhai, ce qui a entraîné une distorsion inutile de la détermination de la marge de dumping».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).