(82) Les plaignants ont également fait valoir que, si des ajustements devaient être opérés, la Commission devrait utiliser les codes douaniers «adéquats» pour les tubes en acier allié et que le code 73045930 n’était pas approprié. À cet égard, elle a fait référence à la plainte et à certaines normes industrielles pour la production de HPSC relatives à la composition chimique des tubes d’acier utilisés pour la fabrication de HPSC. En outre, les plaignants ont fait valoir que la Commission devrait se fonder sur un code douanier plus spécifique pour calculer les valeurs de référence correspondantes pour les tubes en acier allié et non allié en fonction de leurs diamètres respectifs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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