(83) Si la Commission ne s’appuie pas sur ce code des douanes spécifique et procède à un ajustement de la valeur de référence provisoire pour l’acier non allié, les plaignants ont également fait valoir que la Commission doit fonder cet ajustement sur les prix de référence internationaux pour les tubes et tuyaux sans soudure au cours de la période d’enquête (Preston Pipes) et ont proposé différentes solutions à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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