(86) Sur le fond, la Commission a considéré que les ajustements proposés par les plaignants ne pouvaient pas être acceptés car ils étaient fondés sur des valeurs de référence internationales qui n’avaient pas de lien avec le pays représentatif sélectionné et donc avec la source de la FOP pertinente qui devait être ajustée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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