(95) Au stade provisoire, la Commission a effectué des ajustements au titre des commissions conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour le négociant lié de Zhejiang Winner et de Tianjin Tianhai en déduisant les frais VAG des négociants liés et un bénéfice théorique de 5 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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