Article considérant 96

(96) Tianjin Tianhai a contesté l’ajustement opéré par la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour le négociant lié en déduisant les frais VAG des négociants liés et un bénéfice théorique de 5 % justifié par un contrat entre le producteur-exportateur et son négociant lié, Beijing Tianhai Industry Co., Ltd., démontrant l’existence d’une clause compromissoire en cas de différend entre les deux parties. Tianjin Tianhai a estimé que la Commission devait évaluer plus largement les fonctions et le rôle du négociant lié en prenant en considération tous les facteurs pertinents et ne pas limiter son analyse à un seul point du contrat.