Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(97) À cet égard, Tianjin Tianhai a soulevé les points suivants.

— Le négociant lié a acheté le produit concerné uniquement auprès de producteurs du groupe.

— Bien qu’il existe une relation contractuelle entre le producteur et le négociant lié, la Commission devrait néanmoins examiner les fonctions et le rôle que doit remplir le négociant lié dans le cadre de ses opérations commerciales quotidiennes et de sa structure et, plus particulièrement, si:

a) il existe une relation de concurrence entre les deux entités;

b) le négociant lié a déjà acheté et vendu les produits fabriqués par d’autres producteurs;

c) l’entité juridique disposait d’une marge d’appréciation et de la liberté de développer une activité de sa propre initiative sans prêter attention à l’intérêt commun et aux stratégies commerciales communes;

d) le producteur et le négociant lié entretenaient une relation de concurrence ou poursuivaient leurs objectifs commerciaux respectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).