Article considérant 98

(98) Enfin, Tianjin Tianhai a utilisé comme analogie une affaire antérieure, dans laquelle la Commission avait établi que deux entités juridiques indépendantes pouvaient être considérées comme un groupe, malgré leurs entités juridiques indépendantes et leurs activités commerciales concurrentes. Par analogie, il a fait valoir que la simple existence d’une relation contractuelle et/ou d’une clause compromissoire ne devait pas automatiquement conduire à la conclusion qu’elles ne sont pas des entités appartenant au même groupe économique. En outre, Tianjin Tianhai a affirmé que, en l’espèce, étant donné que tant le producteur que le négociant lié opéraient de manière concertée, partageant un objectif et des cibles commerciaux communs, il ne pouvait y avoir de conflit d’intérêts au sein du groupe.