Article considérant 99

(99) Enfin, Tianjin Tianhai a renvoyé à un arrêt de la Cour de justice du 25 juin 2015, dans lequel une partie requérante invoquait notamment un moyen composé de deux branches:

— premièrement, elle a fait valoir que l’existence d’une entité économique unique entre la partie requérante et une filiale d’une société commerciale liée par l’intermédiaire de laquelle elle vendait le produit concerné dans l’Union aurait dû être reconnue. Selon la partie requérante, son existence empêchait l’application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base;

— deuxièmement, elle a fait valoir qu’aucun élément de preuve n’avait été fourni attestant que la société commerciale liée exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions.