Règlement (UE) 2026/247 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2026/247EUR-Lex →

(10) Afin de garantir une vue d’ensemble efficace des événements et incidents de sûreté de l’aviation dans l’Union, les États membres devraient être tenus de présenter à la Commission un rapport annuel contenant des statistiques sur les rapports reçus et leur analyse.

Aller plus loin

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