(11) Les événements de sûreté de l’aviation devraient être communiqués de manière harmonisée au moyen d’un modèle normalisé pour la communication de ces informations. Ce modèle se fonde sur les documents d’orientation existants élaborés par l’Organisation de l’aviation civile internationale et disponibles dans le document «Rapports d’événements et incidents de sûreté de l’aviation» publié en juin 2022.
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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