(12) En outre, l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’annexe II du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que l’évolution de la méthodologie générale pour réaliser les activités de contrôle de conformité et de la terminologie sectorielle, ont montré la nécessité d’apporter des modifications mineures aux spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Ces modifications portent sur certaines définitions (telles que les mesures de sûreté) et améliorent des dispositions existantes (comme la détermination de la fréquence d’inspection des aéroports).
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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