(14) La mise en place du mécanisme et du processus de communication, de classification, de traitement, de stockage, de protection, d’analyse et d’agrégation des informations ayant trait aux incidents de sûreté de l’aviation et aux incidents mettant en jeu des actes d’intervention illicite ainsi que leur préparation nécessite une période préparatoire adéquate. L’application de certaines des dispositions correspondantes énoncées dans l’annexe devrait donc être retardée afin de permettre aux États membres de disposer du temps nécessaire pour garantir le respect effectif et efficient des exigences.
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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