Règlement (UE) 2026/247 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/247EUR-Lex →

(14) La mise en place du mécanisme et du processus de communication, de classification, de traitement, de stockage, de protection, d’analyse et d’agrégation des informations ayant trait aux incidents de sûreté de l’aviation et aux incidents mettant en jeu des actes d’intervention illicite ainsi que leur préparation nécessite une période préparatoire adéquate. L’application de certaines des dispositions correspondantes énoncées dans l’annexe devrait donc être retardée afin de permettre aux États membres de disposer du temps nécessaire pour garantir le respect effectif et efficient des exigences.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).