(2) Compte tenu de l’évolution constante des normes, pratiques, méthodologies et outils internationaux destinés à contrôler le respect des règles de sûreté de l’aviation civile depuis l’adoption de l’annexe II, il importe de modifier les spécifications existantes des programmes nationaux de contrôle de la qualité et de les mettre à jour en conséquence.
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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