(4) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 300/2008, le programme national de contrôle de la qualité de chaque État membre doit permettre de déceler et de corriger rapidement les déficiences. Afin d’atteindre cet objectif de manière plus efficace, les programmes nationaux de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile devraient tenir compte des nouvelles normes de l’OACI visées au considérant 3.
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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