(7) Les obligations liées à la communication d’informations ayant trait aux événements ou incidents de sûreté de l’aviation et aux incidents mettant en jeu des actes d’intervention illicite ainsi que leur préparation qui sont établies dans le présent règlement sont sans préjudice des obligations actuelles en matière de comptes rendus concernant certains événements de sûreté de l’aviation ayant une incidence sur la sécurité aérienne établies par le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et ses règles de mise en œuvre. Celles-ci seront modifiées pour tenir compte des dispositions du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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