(9) Afin d’assurer la rapidité de toute initiative nécessaire de la Commission, d’autres États membres, d’autres autorités nationales, y compris les autorités compétentes en matière de sécurité aérienne, de l’industrie et des partenaires internationaux, il convient d’établir des procédures adéquates pour le partage, le cas échéant, des informations pertinentes contenues dans les rapports et sur les mesures de suivi.
Règlement (UE) 2026/247 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/247
RattachementRèglement (UE) 2026/247
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0247)
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