Version d'origine : acte du 02/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
IntituléFormats de signature électronique avancée
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0248)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/248EUR-Lex →
1. Les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les signatures électroniques avancées utilisant un format ou un conteneur de signature associé qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe I du présent règlement.
2. Les États membres reconnaissent les signatures électroniques avancées utilisant un format ou un conteneur de signature associé qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe II du présent règlement, lorsque ces signatures électroniques ont été créées avant le 23 février 2028.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.