Version d'origine : acte du 02/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
IntituléFormats de cachet électronique avancé
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0248)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/248EUR-Lex →
1. Les États membres qui exigent un cachet électronique avancé ou un cachet électronique avancé reposant sur un certificat qualifié conformément à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les cachets électroniques avancés utilisant des formats ou des conteneurs de cachet associés qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe I du présent règlement.
2. Les États membres reconnaissent les cachets électroniques avancés utilisant des formats ou des conteneurs de cachets associés qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe II du présent règlement lorsque ces cachets électroniques ont été créés avant le 23 février 2028.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.