(1) Les États membres doivent mettre en place les moyens techniques nécessaires au traitement des documents portant une signature ou un cachet électronique, qui sont requis pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou en son nom.
Règlement d’exécution (UE) 2026/248 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0248)
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