Article considérant 2

(2) L’article 27 et l’article 37 du règlement (UE) no 910/2014 prévoient que les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou un cachet électronique avancé pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou au nom de cet organisme reconnaissent les signatures électroniques avancées et les cachets électroniques avancés, les signatures électroniques avancées et les cachets électroniques avancés reposant sur un certificat qualifié et les signatures et les cachets électroniques qualifiés sous des formats spécifiques, ou sous d’autres formats validés conformément à des méthodes de référence données.