Règlement d’exécution (UE) 2026/248 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0248)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/248EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter la validation transfrontalière des signatures ou des cachets électroniques et d’améliorer l’interopérabilité transfrontalière des transactions électroniques, la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission a établi des formats de référence pour les signatures électroniques avancées et les cachets électroniques avancés devant être pris en charge par les États membres. Eu égard au développement de nouvelles technologies, pratiques, normes et spécifications techniques, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2015/1506. Le présent règlement d’exécution devrait fournir une liste de formats standard ainsi que les dispositions relatives à la reconnaissance de ces formats.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0248. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).