(3) Afin de faciliter la validation transfrontalière des signatures ou des cachets électroniques et d’améliorer l’interopérabilité transfrontalière des transactions électroniques, la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission a établi des formats de référence pour les signatures électroniques avancées et les cachets électroniques avancés devant être pris en charge par les États membres. Eu égard au développement de nouvelles technologies, pratiques, normes et spécifications techniques, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2015/1506. Le présent règlement d’exécution devrait fournir une liste de formats standard ainsi que les dispositions relatives à la reconnaissance de ces formats.
Règlement d’exécution (UE) 2026/248 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0248)
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