(5) Lorsque d’autres méthodes de validation de cachets ou de signatures électroniques avancés adaptées au traitement automatisé sont disponibles dans les services publics d’un État membre, elles devraient être mises à la disposition de l’État membre destinataire et lui être fournies. Néanmoins, les dispositions de l’article 27, paragraphes 1 et 2, et de l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014 restent applicables lorsque le traitement automatisé d’autres méthodes de validation n’est pas techniquement possible.
Règlement d’exécution (UE) 2026/248 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0248)
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