(6) Afin de fournir des exigences comparables pour la validation et de renforcer la confiance dans les méthodes de validation fournies par les États membres pour des formats de cachets ou de signatures électroniques avancés autres que ceux couramment pris en charge, les exigences relatives à ces méthodes de validation établies par le présent règlement découlent des exigences applicables à la validation des signatures et des cachets électroniques qualifiés énoncées aux articles 32 et 40 du règlement (UE) no 910/2014, ainsi que des exigences applicables à la validation des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés énoncées à l’article 32 bis et à l’article 40 bis du règlement (UE) no 910/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2026/248 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/248
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0248)
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