1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:
a) des échanges en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b) des déductions et additions en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c) des redistributions en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) 2017/2403;
d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
f) des déductions et des ajustements en application des articles 105, 106, 107 et 107 bis du règlement (CE) no 1224/2009; et
g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément aux articles 26 et 55 du présent règlement.
2. Les stocks faisant l’objet de TAC de précaution ou de TAC analytique dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96 sont recensés à l’annexe I du présent règlement.
3. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.
4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.