Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléFermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2026/249
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →
1. Du 1er janvier au 31 mars 2026, dans la Manche orientale (division CIEM 7d), la mer du Nord méridionale (division CIEM 4c) et la mer du Nord centrale (division CIEM 4b), si la quantité de cabillaud de l’échantillon dépasse 25 % des captures totales de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan, le seuil déclencheur visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 724/2010 de la Commission est de 7,5 % du total des quatre espèces en poids de juvéniles, pour un trait.
2. Si la zone est fermée sur la base d’un seul échantillon et se trouve à l’extérieur des eaux situées à moins de 12 milles marins de la ligne de base de l’État membre côtier, conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 724/2010, sa superficie est comprise entre 50 milles carrés et 225 milles carrés, sauf dans le Skagerrak (division CIEM 3a), dans la Manche orientale (division CIEM 7d) et dans la mer du Nord méridionale (division CIEM 4c), où la superficie de la zone fermée est comprise entre 50 milles carrés et 100 milles carrés.
Nota : Règlement (UE) no 724/2010 de la Commission du 12 août 2010 établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak (JO L 213 du 13.8.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/724/oj).
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