Règlement (UE) 2026/249 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléMesures techniques pour la crevette nordique dans le Skagerrak
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2026/249
  2. TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
  3. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0249-20260101)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →

1. Si la proportion de juvéniles de crevette nordique (Pandalus borealis), visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/2201 de la Commission, est supérieure à 30 % de la capture totale de cette espèce, les autorités de contrôle peuvent recommander une fermeture en temps réel sur la base d’un seul échantillon tel qu’il est visé dans ledit article.

2. Les chalutiers ciblant la crevette nordique au moyen d’une grille sélective Nordmøre, visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/2201, sont soumis à la zone fermée visée dans ledit article.

3. La zone fermée, visée à l’article 7, point b), du règlement délégué (UE) 2019/2201, n’excède pas 100 milles nautiques carrés.

4. La zone, visée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/2201, est fermée pendant vingt et un jours, à l’issue desquels la fermeture cesse automatiquement d’être applicable à minuit UTC.

5. Les chalutiers démersaux avec un maillage d’au moins 32 mm ciblant la crevette nordique, qui sont équipés d’une grille sélective Nordmøre avec un espacement maximal des barreaux de 19 mm et sans système de rétention des poissons, visés à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2019/2201, sont soumis à la zone fermée visée à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

Nota : Règlement délégué (UE) 2019/2201 de la Commission du 1er octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil par des modalités d’application de la fermeture en temps réel concernant les pêcheries de crevette nordique dans le Skagerrak (JO L 332 du 23.12.2019, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/2201/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026R0249-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).