Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléMesures correctives applicables à la sole commune dans le Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique occidentale
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2026/249
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →
1. Les navires de pêche de l’Union pêchant dans les sous-divisions CIEM 20 à 23 au moyen de filets maillants de fond n’utilisent pas de maillages compris entre 80 mm et 119 mm.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) aux navires de pêche de l’Union qui ciblent des espèces non soumises à quota et dont les prises accessoires de sole commune (Solea solea) sont inférieures à 1 % dans la zone maritime située au sud de la latitude 55°00′N et jusqu’à deux milles marins mesurés à partir des lignes de base; ni
b) aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
Nota : Codes engins: GTR, GTN, GNS, GNC.
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