Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléMesures de gestion pour le maquereau
RattachementSection 1 bis — Zone de la convention CPANE
Règlement (UE) 2026/249
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE III — Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches
Référencearticle 26 bis du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →
1. Les navires de pêche de l’Union ne transbordent pas le maquereau capturé dans le cadre de la pêche ciblée par des navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie dans la zone de réglementation de la CPANE en 2026 dès que les captures cumulées de ces navires dépassent 1 495 tonnes.
2. Les navires de pêche de l’Union ne fournissent pas de services de ravitaillement en carburant ou d’autres services d’appui aux navires détenant à bord du maquereau capturé dans le cadre de la pêche ciblée par des navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie dans la zone de réglementation de la CPANE en 2026 dès que les captures cumulées de ces navires dépassent 1 495 tonnes.
3. Dans les eaux et les ports de l’Union, les débarquements, les transbordements et la fourniture d’autres services portuaires sont interdits pour les navires détenant à bord du maquereau capturé dans le cadre de la pêche ciblée par des navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie dans la zone de réglementation de la CPANE en 2026 dès que les captures cumulées de ces navires dépassent 1 495 tonnes.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.