Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléDCP dérivants et navires d’appui
RattachementSection 4 — Zone de compétence CTOI
Règlement (UE) 2026/249
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE III — Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →
1. Les DCP dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L’utilisation d’autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.
2. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 250 bouées opérationnelles.
3. Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 400.
4. Le nombre maximum de navires d’appui est de trois pour au moins douze senneurs à senne coulissante, tous battant le pavillon d’un État membre. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.
5. À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un navire d’appui battant le pavillon d’un État membre.
6. L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires de pêche autorisés de la CTOI.
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