Les États membres veillent à ce que les captures d’espadon par les palangriers au sud de 20°S, en 2026, ne dépassent pas la limite définie dans le tableau 2 de l’annexe I G. Ils veillent également à ce que cela n’entraîne pas un transfert de l’effort de pêche concernant l’espadon vers la zone au nord de 20°S.
Règlement (UE) 2026/249 · Article
Article 45
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléLimites de capture d’espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20°S
Rattachement
Section 8 — Zone de la convention WCPFC
- Règlement (UE) 2026/249
- TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
- CHAPITRE III — Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches
- Section 8 — Zone de la convention WCPFC
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0249-20260101)
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