Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléMesures relatives à la pêche ciblant les légines
RattachementSection 10 — Zone de l’accord APSOI
Règlement (UE) 2026/249
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE III — Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent des légines (Dissostichus spp. ) dans la zone couverte par l’accord APSOI:
a) ne pêchent pas à des profondeurs inférieures à 500 mètres;
b) aient à bord à tout moment au moins un observateur scientifique avec pour objectif d’observer 25 % des hameçons remontés par ligne pendant la durée du déploiement de la pêche; et
c) marquent et rejettent des spécimens de légines à raison d’au moins cinq poissons par tonne de poids vif capturée; un niveau statistique minimal de cohérence d’au moins 60 % s’applique à la pose de marques une fois que trente spécimens de légines ou plus ont été capturés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.