Règlement (UE) 2026/249 · Article

Article annexe X

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0249-20260101 du 01/01/2026, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2026/249
IntituléANNEXE X — ZONE DE L'ACCORD APSOI
RattachementRèglement (UE) 2026/249
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0249-20260101)
RéférenceAnnexe X du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →

L'effort annuel de pêche de fond des navires de pêche de l'Union dans la zone couverte par l'accord APSOI ne dépasse pas les limites suivantes:

| France | 237 jours de pêche

| Espagne | 2 navires

| Autres États membres | 0

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