Article considérant 14

(14) Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures au-dessus d’un niveau faible. Toutefois, si des TAC pour ces stocks étaient établis à ces niveaux, l’obligation de débarquer toutes les captures, y compris les prises accessoires provenant de ces stocks dans des pêcheries mixtes, peut conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche, même s’ils disposent encore de quotas pour d’autres espèces, ce qui peut entraîner la fermeture prématurée de certaines pêcheries. En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/973, de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472 et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, et avec l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, et afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, il y a lieu d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Ces TAC de prises accessoires devraient être fixés à des niveaux qui évitent le risque d’une fermeture prématurée des pêcheries en raison de l’absence de quota des navires de pêche pour des stocks capturés en tant que prises accessoires, lorsqu’une telle fermeture prématurée pourrait avoir de graves effets socio-économiques à court terme, et dans le même temps assurent également la conservation des stocks concernés, lorsque l’absence de conservation des stocks pourrait avoir de graves effets environnementaux et socio-économiques à long terme, ainsi que des effets socio-économiques à court terme associés. Ces TAC de prises accessoires devraient également être fixés sur la base d’éléments de preuve spécifiques, fiables et vérifiables concernant les fermetures prématurées potentielles, les effets socio-économiques potentiels à court terme ainsi que les effets environnementaux à long terme. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries mixtes dans lesquelles ces stocks sont capturés en tant que prises accessoires devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.