Article considérant 23

(23) Lorsqu’un stock est pêché par un seul État membre, il est approprié d’habiliter cet État membre à fixer un TAC pour ce stock, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette habilitation est appropriée, à condition que, lors de la détermination du niveau du TAC, l’État membre respecte les objectifs et les règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte de ces objectifs et règles, les États membres devraient soumettre des informations concernant les TAC à la Commission. En outre, la Commission peut demander au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d’évaluer ces TAC et, si le CSTEP estime que ceux-ci ne sont pas conformes aux objectifs et aux règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472, il convient que les États membres modifient les TAC sur la base de l’avis du CSTEP.