(3) En vertu de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s’appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2023/2459 et (UE) 2023/2623 établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries.
Règlement (UE) 2026/249 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/249
RattachementRèglement (UE) 2026/249
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0249)
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