Article considérant 43

(43) En 2025, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de TAC pour 2026 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Ces consultations ont été menées conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération, et l’Union a participé à ces consultations sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 21 octobre 2025 et conformément aux documents officieux des services de la Commission approuvés par le Conseil les 21, 23 et 31 octobre ainsi que les 11 et 25 novembre 2025. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé par les chefs des délégations le 10 décembre 2025. Il y a donc lieu d’établir les possibilités de pêche correspondantes aux niveaux indiqués dans ce procès-verbal écrit et de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche, également établies dans ledit procès-verbal écrit.