Règlement (UE) 2026/249 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/249
RattachementRèglement (UE) 2026/249
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0249)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →

(53) Conformément à la procédure prévue dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, et dans son protocole de mise en œuvre, les parties sont convenues, lors de la réunion du comité mixte qui s’est tenue les 19 et 20 novembre 2025, du niveau des possibilités de pêche mises à la disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises pour 2026. Il convient, dès lors, que les possibilités de pêche correspondantes soient établies au niveau établi dans le procès-verbal signé de la réunion du comité mixte, et en tenant compte des transferts de l’Union vers la Norvège dans les procès-verbaux approuvés signés par les chefs des délégations le 16 décembre 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0249. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).