(56) Conformément à la déclaration de l’Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, approuvée au nom de l’Union par la décision (UE) 2015/1565 du Conseil, il est nécessaire de fixer le nombre maximal d’autorisations de pêche des vivaneaux mises à la disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union pour 2026.
Règlement (UE) 2026/249 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/249
RattachementRèglement (UE) 2026/249
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0249)
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