(58) Pour garantir une application des dispositions de manière continue et éviter une incertitude juridique durant la période située entre la fin de l’année et la date d’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l’année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement concernant les interdictions et les périodes d’interdiction continuent de s’appliquer au début de 2027, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2027.
Règlement (UE) 2026/249 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/249
RattachementRèglement (UE) 2026/249
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0249)
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