(6) Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/973 et à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/472, les possibilités de pêche pour les stocks cibles devraient être établies de manière que la probabilité que la biomasse tombe en dessous du niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) soit inférieure à 5 %.
Règlement (UE) 2026/249 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/249
RattachementRèglement (UE) 2026/249
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0249)
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