Règlement (UE) 2026/249 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/249
RattachementRèglement (UE) 2026/249
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0249)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2026/249EUR-Lex →

(62) En outre, les dispositions qui modifient le règlement (UE) 2025/202 pour permettre le transfert de quotas de merlan bleu de WHB/8C3411 vers WHB/1X14 pour 2025 devraient s’appliquer rétroactivement. Une telle application rétroactive n’affecte pas le principe de la confiance légitime, étant donné que les quotas au titre de ces TAC n’ont pas encore été épuisés,

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