(4) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/3190 vise à prévoir une dérogation à l’interdiction, prévue à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, d’utiliser du BPA dans la fabrication des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires visés à l’article 1, paragraphe 2, dudit règlement, et de mettre sur le marché de l’Union ces matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires fabriqués à l’aide de BPA. Pour cette raison et par souci de cohérence avec l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, devrait également faire référence à la mise sur le marché de l’Union de ces matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.
Règlement (UE) 2026/250 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/250
RattachementRèglement (UE) 2026/250
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0250)
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