Règlement (UE) 2026/250 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/250
RattachementRèglement (UE) 2026/250
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0250)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/250EUR-Lex →

(7) L’objectif de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3190 est d’autoriser que les objets finaux réutilisables entrant en contact avec des denrées alimentaires qui ont été mis pour la première fois sur le marché conformément aux paragraphes 1 et 2 dudit article restent sur le marché pendant une période maximale de douze mois, afin de permettre aux entreprises de remettre ces objets entrant en contact avec des denrées alimentaires aux clients, comme l’explique le considérant 22 dudit règlement. Étant donné que la fin de la période transitoire pour les objets entrant en contact avec des denrées alimentaires fixée au paragraphe 1 diffère de la fin de la période transitoire pour les objets entrant en contact avec des denrées alimentaires fixée au paragraphe 2, la date du 20 janvier 2029 mentionnée ne s’applique qu’aux objets mis pour la première fois sur le marché conformément au paragraphe 2. Par conséquent, il convient d’ajouter la date du 20 juillet 2027 à l’article 12, paragraphe 3, pour les objets entrant en contact avec des denrées alimentaires visés au paragraphe 1 et mis pour la première fois sur le marché au plus tard le 20 juillet 2026.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0250. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).