Version d'origine : acte du 06/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
IntituléMises à jour des spécifications référencées
RattachementCHAPITRE 2 — RÈGLES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Règlement d’exécution (UE) 2026/253
CHAPITRE 2 — RÈGLES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0253)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/253EUR-Lex →
1. L’Agence établit, publie et applique une procédure de gestion du contrôle des modifications pour mettre à jour et tenir à jour les spécifications harmonisées qui sont mentionnées à l’appendice C de l’annexe.
2. Lorsque l’Agence émet des avis en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/796 recensant les modifications qui constituent des moyens acceptables de conformité, elle propose, le cas échéant, des dates de mise en œuvre pour leur application.
3. L’Agence tient les États membres informés de ses activités relevant du paragraphe 2 du présent article par l’intermédiaire du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.