En attendant de mettre à disposition les applications web visées à l’article 9, paragraphe 1, l’Agence assigne les codes par l’intermédiaire des bases de données existantes gérées conjointement par les gestionnaires de l’infrastructure, par les exploitants d’installations de service de fret ferroviaire ou par un groupe d’entreprises ferroviaires. À cette fin, les parties prenantes qui gèrent ces bases de données permettent à l’Agence d’y accéder pour les utiliser.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
IntituléMesures transitoires
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2026/253
- CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0253)
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