Article considérant 13

(13) Les orientations de la Commission sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation de documents mentionnent les licences Creative Commons (CC) comme licences publiques types. Élaborées par une organisation à but non lucratif, les licences CC sont désormais une solution de premier plan pour l’octroi de licences applicables aux informations du secteur public dans le monde entier. Il convient donc de se référer à la version la plus récente de la série de licences CC, à savoir CC 4.0. Afin de permettre des arrangements supplémentaires en raison des spécificités ad hoc des données disponibles en vue de leur utilisation, il devrait également être possible d’utiliser une licence ouverte type établie par le détenteur de données qui soit équivalente à la série de licences CC, pour autant que les dispositions associées ne restreignent pas les possibilités de réutilisation des données. Il devrait également être possible d’utiliser une licence ouverte type équivalente à la série de licences CC, selon des modalités et conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, sous réserve des règles horizontales de l’Union pertinentes énoncées aux chapitres III, IV, V et IX du règlement (UE) 2023/2854.