Article considérant 15

(15) Le libre accès aux informations diffusées à des fins publiques est un droit fondamental. La disponibilité limitée de l’information numérique sur les services et itinéraires de transport ferroviaire existants, tels que le trafic ferroviaire et les horaires, y compris les conditions de transport et les temps de correspondance entre les nœuds d’accès, empêche les clients potentiels de prendre des décisions éclairées sur les options de transport qu’ils préfèrent ainsi que sur le développement d’applications innovantes ou de méthodes d’apprentissage automatique susceptibles d’être intégrées dans l’intelligence artificielle. Par conséquent, ces informations numériques (données brutes) devraient être disponibles en ligne en vue de leur réutilisation conformément aux conditions d’accès applicables fixées dans le cadre des licences ouvertes types dans la STI établie par le présent règlement. Toutefois, les informations relatives aux opérations ferroviaires faisant l’objet de mesures de sûreté, telles que le transport de marchandises dangereuses ou pour les forces armées, ainsi que les données commerciales relatives à l’identification des marchandises transportées, devraient être protégées et ne devraient donc pas être divulguées au public. Les données à caractère personnel relatives à l’identification de l’entreprise et du propriétaire associé peuvent être considérées par une entreprise ferroviaire de fret comme des informations commercialement sensibles ou cruciales pour la visibilité sur le marché et devraient être protégées sur demande. Afin de garantir une incidence maximale des informations sur les services de transport ferroviaire et de faciliter leur utilisation, les informations numériques devraient être disponibles à des fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et gratuitement. Elles devraient également être lisibles par machine, fournies par des interfaces de programmation d’applications (API) et, le cas échéant, fournies sous la forme d’un téléchargement en masse. Afin de protéger le détenteur de données, il importe de veiller à ce que les utilisateurs de données accessibles au public concernant les services de transport ferroviaire de marchandises soient traçables. Cela permettrait de prendre des mesures appropriées en cas d’abus présumé allant au-delà des conditions d’accès standard établies dans la présente STI dans le cadre des licences ouvertes standard. Lorsque des produits commerciaux dérivés de services supplémentaires de traitement de données appliqués à des données accessibles au public sont proposés — soit par le détenteur de données sans préjudice de la disponibilité publique de ces données, soit par les utilisateurs soumis aux conditions d’octroi de licences du détenteur de données — une compensation non discriminatoire et raisonnable peut être exigée pour ces services conformément aux règles horizontales de l’Union énoncées à l’article 9 du règlement (UE) 2023/2854.